Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux

Viole l'article 346 du Code civil par refus d'application la cour d'appel qui accueille la demande d'adoption simple par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en seconde noces de la mère
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n'interdit pas de limiter le nombre d'adoptions successives, ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d'affection, fussent-ils anciens et bien établis.

Dès lors, viole l'article 346 du Code civil par refus d'application la cour d'appel qui accueille la demande d'adoption simple par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en seconde noces de la mère, en écartant ce texte comme non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La cour d'appel avait décidé qu'il convenait d'écarter l'application de l'article 346 du Code civil non conforme en l'espèce aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'il s'agissait d'officialiser et de conforter juridiquement une situation familiale et des liens affectifs anciens et bien établis et que le refus de cette deuxième adoption aboutirait à une discrimination entre les deux "beaux-parents". Elle est censurée.