Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf si le partage rend impossible l'usage ou l'exploitation du fonds ou le détériore notablement

Au [...], les époux C. sont propriétaires d'une maison d'habitation située sur les parcelles cadastrée ZH 14 et ZH 26, les époux N. sont propriétaires de la parcelle cadastrée ZH 11 et les époux P. Omer de la parcelle cadastrée ZH 13.

Toutes ces personnes sont propriétaires indivises d'une cour commune située sur une parcelle cadastrée ZH 12.

Par actes d'huissier de justice délivrés le 19 février 2014 à la personne de M. Omer P., à la personne de Mme Aline N. et au domicile de Monsieur Matthieu N., les époux C. les ont assignés devant le tribunal de grande instance de Montluçon afin principalement que soit ordonné le partage de la parcelle indivise ZH 12, suivant diverses modalités.

Par jugement du 16 décembre 2015, le tribunal a statué en ces termes :

« Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l'intervention volontaire de Madame P. épouse D. en sa qualité de curatrice de Monsieur Omer P.,

DÉBOUTE Monsieur et Madame C. de l'intégralité de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur et Madame C. aux entiers dépens de l'instance ;

CONDAMNE Monsieur et Madame C. à payer la somme de 1.000,00 euros à Monsieur P. et Madame D. et la somme de 1.000,00 euros à Monsieur et Madame N. en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »

Appel a été relevé.

S'il est certain, au visa de l'article 815 du Code civil, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, cette règle souffre une exception si le partage rend impossible l'usage ou l'exploitation du fonds ou le détériore notablement.

Or en l'espèce, une cour indivise étant l'accessoire indispensable à trois immeubles alentour, elle doit rester en indivision perpétuelle et forcée, tout partage s'avérant impossible sauf à détériorer gravement l'usage des propriétés desservies.

Par ailleurs, une usucapion reconnue sur une partie de la cour demeure sans effet sur son caractère indivisible, rien ne s'opposant à la prescription acquisitive exercée sur un bien indivis.