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Le 06 février 2008
Le caractère absolu de la nullité pour vileté du prix est rappelé dans l'arrêt en référence rendu en matière de cession de parts de SCI mais transposable bien entendu en cas de vente immobilière. À la suite de la cession, au profit de son mari, et pour le prix de 1 franc, de 49 parts sociales dont elle était titulaire dans le capital d'une société civile immobilière (SCI) composé de 50 parts, la cédante a invoqué la vileté du prix et fait assigner son mari en annulation de la cession. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que la nullité pour vileté du prix est soumise, comme toute nullité, à la prescription de cinq ans. En statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même code. Extrait de l'arrêt: Vu l'article 1591 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même code Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la cession des parts sociales, l'arrêt retient que la nullité pour vileté du prix est soumise comme toute nullité à la prescription de cinq ans; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés;Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 23 octobre 2007 (pourvoi n° 06-13.979), cassation