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Le 18 juin 2008
La Cour de cassation dit et juge qu'en cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global (TEG).
La Haute juridiction indique qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription.
Le professionnel avait ouvert le 14 mars 1990 un compte courant dans une banque, sa femme s'étant portée caution solidaire. La banque a assigné les époux en paiement du solde débiteur du compte.
La cour d'appel a condamné le mari à payer à la banque une somme correspondant au solde débiteur du compte à sa clôture après déduction de tous les intérêts débiteurs, augmentée des intérêts sur chaque solde débiteur à calculer au taux légal, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2000, et fixer à cette somme la créance de la banque à l'encontre de la procédure collective de l'épouse. Les juges du fond ont retenu qu'en l'absence avérée d'une stipulation d'intérêt écrite dans la convention d'ouverture de compte et d'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte, seul l'intérêt au taux légal pouvait être appliqué par la banque aux soldes débiteurs successifs du compte pendant toute la durée de son fonctionnement, l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt, soulevée par voie d'exception pour s'opposer à la demande en paiement, n'étant pas limitée par le délai de cinq ans de l'action, puisque perpétuelle.
La Haute juridiction casse la décision de la cour d'appel au visa des articles 1304 et 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation.
La Cour de cassation voit ainsi dans ces textes un empêchement à l'application du principe que si l'action est limitée dans le temps, l'exception est perpétuelle.
La Haute juridiction indique qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription.
Le professionnel avait ouvert le 14 mars 1990 un compte courant dans une banque, sa femme s'étant portée caution solidaire. La banque a assigné les époux en paiement du solde débiteur du compte.
La cour d'appel a condamné le mari à payer à la banque une somme correspondant au solde débiteur du compte à sa clôture après déduction de tous les intérêts débiteurs, augmentée des intérêts sur chaque solde débiteur à calculer au taux légal, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2000, et fixer à cette somme la créance de la banque à l'encontre de la procédure collective de l'épouse. Les juges du fond ont retenu qu'en l'absence avérée d'une stipulation d'intérêt écrite dans la convention d'ouverture de compte et d'indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte, seul l'intérêt au taux légal pouvait être appliqué par la banque aux soldes débiteurs successifs du compte pendant toute la durée de son fonctionnement, l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt, soulevée par voie d'exception pour s'opposer à la demande en paiement, n'étant pas limitée par le délai de cinq ans de l'action, puisque perpétuelle.
La Haute juridiction casse la décision de la cour d'appel au visa des articles 1304 et 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation.
La Cour de cassation voit ainsi dans ces textes un empêchement à l'application du principe que si l'action est limitée dans le temps, l'exception est perpétuelle.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com., économ. et fin., 10 juin 2008, cassation