Nullité de la surenchère par un avocat pour sa propre SCI

Il était intervenu en tant qu’auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière et il était le gérant et l’unique associé de la SCI Dick, enchérisseur
Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la caisse de Crédit mutuel de Saint-Jacques Sarah, à l’encontre de la société civile immobilière familiale Les 3 G, un immeuble a été adjugé à la SCI Rapido, adjudicataire donc; la SCI Dick ayant formé une surenchère, l’adjudicataire a saisi le tribunal d’un incident tendant à la nullité de la déclaration de surenchère, en soutenant que celle-ci avait été faite en violation de l’interdiction d’enchérir pour un auxiliaire de justice et pour le saisi.

La SCI Dick a fait grief à l’arrêt de confirmer le jugement du 21 janv. 2011 qui a prononcé la nullité de la surenchère dénoncée par elle le 12 nov. 2010 et de déclarer en conséquence la SCI Rapido adjudicataire de l’immeuble, alors, selon elle, qu’aux termes de l’art. 72 du décret n° 2006-936 du 27 juill. 2006, il est fait interdiction aux auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans une procédure de saisie immobilière de se porter enchérisseurs, par eux-mêmes ou par personne interposée ; que l’intervention dans la procédure de saisie immobilière implique, pour l’application de ce texte, l’accomplissement d’actes d’auxiliaire de justice ; que ne caractérise pas une telle intervention la seule présence physique d’un avocat lors de la visite du bien et que, si l’art. 72-1° du décret du 27 juill. 2006 interdit au débiteur saisi de se porter enchérisseur par lui-même ou par personne interposée, la seule communauté d’intérêts entre M. Y, associé et gérant de la SCI Dick qui s’est portée enchérisseur, et M. A, associé et improprement qualifié de gérant de fait de la SCI Les 3 G, débitrice saisie, n’établit pas l’interposition de personne par laquelle la SCI Dick se serait portée enchérisseur à la place et au profit de la SCI Les 3 G.

Mais ayant relevé que la SCI Les 3 G, débiteur saisi, était constituée de M. A, sa femme et sa fille, puis qu’il résultait du procès-verbal de visite préalable à l’adjudication établi par huissier de justice que M. Y, avocat, s’était présenté, lors de cette opération, comme le conseil de M. A, de sorte qu’il était intervenu en tant qu’auxiliaire de justice dans la procédure de saisie immobilière et enfin qu’il était le gérant et l’unique associé de la SCI Dick, enchérisseur, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la surenchère portée par cette société était nulle.