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Le 01 juin 2012
Exclusion de toute régularisation postérieure à l’immatriculation de la société au RCS
Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale.
La nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue et ces actes n’étant pas susceptibles de confirmation ou de ratification, leur irrégularité ne peut être couverte par des actes d’exécution intervenus postérieurement à l’immatriculation de la société en formation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale.
La nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue et ces actes n’étant pas susceptibles de confirmation ou de ratification, leur irrégularité ne peut être couverte par des actes d’exécution intervenus postérieurement à l’immatriculation de la société en formation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Com., 21 févr. 2012 (pourvoi N° 10-27.630)