Nullité de l'assignation en caducité du compromis de vente

Le jugement entrepris doit être annulé en raison de la nullité affectant l'acte introductif d'instance.

Aux termes d'un compromis de vente sous conditions suspensives en date du 13 mars 2015 conclu par l'entremise de l'agence HD IMMOBILIER, M. Michael G et Mme Caroline G née T ont acquis de la SCI JEROME un appartement sis [...] pour un prix principal de 240'000 euro.

La réitération de la vente devait avoir lieu au plus tard le 12 juin 2015, par devant F, notaire à Nice.

Par mise en demeure en date du 3 juillet 2015, M. et Mme G ont fait sommation à la SCI JEROME de réitérer la vente.

Par acte d'huissier en date du 06 août 2015, M. et Mme G, acquéreurs, ont fait assigner la SCI JEROME, venderesse, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir constater la défaillance de la SCI JEROME et dire le compromis de vente caduc.

Le jugement entrepris doit être annulé en raison de la nullité affectant l'acte introductif d'instance.

L'assignation litigieuse a été délivrée non pas au lieu du siège social, dont la véracité n'est pourtant pas contestée, mais à l'adresse du domicile du gérant de la SCI destinataire. Les diligences de l'huissier se bornant à faire état de la présence du nom de la SCI sur la boite aux lettres et d'une impossibilité de remettre l'acte en raison de l'absence de personne susceptible de recevoir l'acte sont insuffisantes. En outre, la signification au domicile du gérant ne peut davantage être tenue pour régulière. Le procès-verbal se borne à mentionner le nom de famille du gérant sans autre précision, de sorte qu'il ne peut être tenu pour certain qu'il s'agissait bien de l'adresse du gérant.

Cette irrégularité affectant l'acte introductif d'instance est à l'origine d'un grief particulièrement important pour la SCI qui n'a pas eu connaissance de cette procédure et n'a donc pu valablement se faire représenter et assurer sa défense.

Dans ces conditions, l'effet dévolutif de l'appel ne peut opérer dès lors que la partie assignée a été privée du premier degré de juridiction. Il appartient donc au requérant d'introduire une nouvelle instance.