Nullité du bail commercial consenti par l'usufruitier

Un bail commercial a été conclu par l'usufruitier d'un immeuble sans le concours du nu-propriétaire. Au décès de l'usufruitier, l'immeuble est vendu. L'acquéreur propriétaire délivre alors congé au locataire en invoquant la nullité du bail commercial faute d'avoir été consenti par le nu-propriétaire. La demande est définitivement rejetée. La nullité du bail portant sur les locaux à usage commercial consenti par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire. En effet si l'article 595 du Code civil interdit à l'usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial sans le concours du nu-propriétaire, l'action en nullité ouverte alors à ce dernier est une nullité qui lui est strictement personnelle et qui ne se transmet donc pas, en cas de vente de l'immeuble indûment loué, au nouveau propriétaire.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 novembre 2007 (arrêt n° 1075 FS-P+B)