Nullité relative de l'acte consenti avec mandat irrégulier des emprunteurs

Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, en un dépassement ou en une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative
Une banque prêteuse engage des poursuites de saisie immobilière contre des époux, sur le fondement d'un acte notarié de prêt. Les débiteurs saisis contestant le caractère exécutoire de ce titre, la banque appelle en intervention forcée le notaire rédacteur.

La cour d'appel ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice des époux et annule la procédure de saisie-attribution.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'art. 1998 alinéa 2 du Code civil. Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, en un dépassement ou en une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins que cette dernière ne ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'art. 1998, alinéa 2, du Code civil. Cette ratification peut être tacite et résulter de l'exécution volontaire d'un contrat par la partie qui y était irrégulièrement représentée, sans être assujettie aux conditions exigées pour la confirmation d'un acte nul.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...