Nullité relative du CCMI

Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage
Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.

La cour d'appel avait jugé que les clauses du CCMI sont, comme l'énonce l'article L. 230-1 du Code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public et aux termes de l'article 6 du Code civil, nul ne peut déroger, même par voie de conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, qu'une nullité d'ordre public peut être invoquée par tout intéressé, que s'agissant d'une nullité absolue dès lors qu'elle affecte la validité même de l'acte, elle n'est pas susceptible d'être couverte par voie de confirmation ultérieure. L'arrêt est donc cassé.