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Le 17 juillet 2015
Afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'article 24 de la loi Alur impose aux agents commerciaux de souscrire une assurance responsabilité civile
Le décret du 29 juin 2015 n° 2015-764 (Journal Officiel 30 Juin 2015) précise que les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et que le contenu minimal du contrat est défini par arrêté. Le texte modifie l'art. 49 du décret n° 72-678 du 20 juill. 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janv. 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'art. 24 de la loi Alur impose aux agents commerciaux de souscrire une assurance responsabilité civile.
L'obligation entrera en vigueur le 1er oct. 2015.
Le décret du 29 juin 2015 n° 2015-764 (Journal Officiel 30 Juin 2015) précise que les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) et que le contenu minimal du contrat est défini par arrêté. Le texte modifie l'art. 49 du décret n° 72-678 du 20 juill. 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janv. 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. En effet, afin de sécuriser les conditions d'exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle et d'améliorer la protection de leur clientèle, l'art. 24 de la loi Alur impose aux agents commerciaux de souscrire une assurance responsabilité civile.
L'obligation entrera en vigueur le 1er oct. 2015.