Obligation de délivrance conforme en raison de l'existence d'une fosse septique sur l'immeuble vendu

Par acte du 25 janvier 2019, M. Abd El Illah M. et Mme Anne-Marie S. épouse M., ont vendu à M. Lucien P. un tènement immobilier comprenant une maison d'habitation à Loyettes (Ain), au prix de 377.500 EUR.

Il ressort de cet acte que M. et Mme M. ont eux-mêmes acheté ce bien le 18 juillet 2016 à M. Mathieu C. qui avait fait édifier la maison sur le terrain acquis le 11 janvier 2008.

Par acte d'huissier de justice daté du 8 novembre 2019, M. Thierry P., dénonçant des désordres affectant le circuit d'évacuation des eaux usées de ce bien immobilier et la présence d'une fosse septique, a fait assigner les vendeurs à comparaître devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir juger que l'existence de désordres sur le circuit d'évacuation des eaux usées de sa maison d'habitation constitue un vice caché qu'ils doivent garantir, qu'ils ont manqué à leur obligation de délivrance en raison de l'existence d'une fosse septique, de les condamner en conséquence à lui verser les sommes de 12.624 EUR TTC au titre de son préjudice matériel, de 1.500 EUR au titre de son préjudice moral, de 3.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, et de les condamner à payer le droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce.

Alors que l'acte de vente du bien immobilier mentionne que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques, il est en l'espèce établi que l'immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées domestiques via une fosse septique qui est restée en place lors du raccordement. Les ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble vendu à la partie publique ne sont donc pas conformes aux stipulations de l'acte de vente en ce qu'ils comportent une anomalie consistant dans le fait que la fosse septique est non seulement toujours en place mais également reliée au réseau public, et qu'ils présentent des difficultés particulières d'utilisation du fait de la nécessité de procéder à des vidanges et récurages de la fosse septique.

Le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l'oblige à réparer le préjudice matériel de l'acheteur par la somme de 12.000 EUR outre 1.500 EUR accordés en réparation du préjudice moral.