Obligation de délivrer un logement décent au locataire

Le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il ressort d'un constat d'huissier et des constats faits par le service d'hygiène et de salubrité de la commune que des fissures sont apparues dans plusieurs pièces de l'appartement, dues à des infiltrations, que de l'eau de pluie s'infiltre par une fenêtre, que l'accumulation d'eau par infiltration voûte le plafond du séjour, qui risque de s'effondrer et qu'il n'y a pas de système de ventilation dans la cuisine.

Ces désordres ont été dénoncés au bailleur le 29 avril 2013 et le bailleur est resté passif. Les locataires, qui ont quitté les lieux en septembre 2013, sont donc en droit de demander réparation du trouble de jouissance subi depuis avril 2013. Ce préjudice doit être réparé par l'allocation de 3 000 euro à titre de dommages et intérêts.

En application de l'art. 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance.

En l'espèce, le logement est situé au-dessus d'un local commercial où est exploité un bar de nuit. Les locataires ont subi des nuisances sonores émanant de cet établissement. Or, le local commercial n'a pas été donné à bail par le bailleur du logement, de sorte que ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée.