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Le 13 octobre 2011
La Cour de cassation étend la solidarité entre époux au paiement des cotisations d'assurance maladie et vieillesse
La séparation de fait, même de plus de 20 ans, n'a pas d'incidence sur le devoir de solidarité entre époux. Le couple continue d'être solidaire du paiement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La Cour de cassation étend cette solidarité au paiement des cotisations d'assurance maladie et vieillesse, puisqu'elles permettent de couvrir les frais du ménage en cas de réalisation du risque. Dans l'affaire en référence, la femme a été obligée de payer plus de 50.000 EUR d'arriérés de paiement de son mari au titre de cotisations d'assurance maladie et vieillesse, qu'il avait accumulé pendant leur période de séparation.
La séparation de fait, même de plus de 20 ans, n'a pas d'incidence sur le devoir de solidarité entre époux. Le couple continue d'être solidaire du paiement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La Cour de cassation étend cette solidarité au paiement des cotisations d'assurance maladie et vieillesse, puisqu'elles permettent de couvrir les frais du ménage en cas de réalisation du risque. Dans l'affaire en référence, la femme a été obligée de payer plus de 50.000 EUR d'arriérés de paiement de son mari au titre de cotisations d'assurance maladie et vieillesse, qu'il avait accumulé pendant leur période de séparation.
Référence:
Référence:
- Cass, Civ. 1re 29 juin 2011 (pourvoi n°10-16.925)