Partager cette actualité
Le 12 janvier 2011
Le décret prévoit que les caractéristiques techniques du détecteur de fumée et les conditions de son installation devront être respectées avant le 8 mars 2015.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation; un décret en Conseil devait définir les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement (CCH, art. L. 129-9).
Le décret d'application est publié au journal officiel; il s'agit du décret n° 2011-36 du 10 janv. 2011 (J.O. du 11 janv. 2011); il prévoit que ces caractéristiques techniques et les conditions d'installation devront être respectées {{avant le 8 mars 2015.}}
Le même décret du 10 janvier 2011 indique dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire. Il présente aussi les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie. Le décret enfin caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation; un décret en Conseil devait définir les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement (CCH, art. L. 129-9).
Le décret d'application est publié au journal officiel; il s'agit du décret n° 2011-36 du 10 janv. 2011 (J.O. du 11 janv. 2011); il prévoit que ces caractéristiques techniques et les conditions d'installation devront être respectées {{avant le 8 mars 2015.}}
Le même décret du 10 janvier 2011 indique dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire. Il présente aussi les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie. Le décret enfin caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.