Le propriétaire d'un local d'habitation donné à bail meublé délivre à son locataire un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat et l'assigne en acquisition de cette clause et en expulsion.
Le locataire, soutenant que ce local n'est pas conforme aux critères d'un logement décent, sollicite à titre reconventionnel le remboursement des loyers versés, l'indemnisation de son préjudice et son relogement par le bailleur en application de la procédure d'interdiction d'habiter.
Confirmant l'arrêt de Cour d'appel de Versailles, la Cour de cassation estime que le propriétaire bailleur a manqué à ses obligations et en particulier celle de délivrer un logement décent.
En vertu de l'art. 27-2 du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine "tout logement doit comprendre une pièce de 9 mètres carrés au moins, cette superficie étant calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilette et des parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à 2 mètres". Or, il est établi dans cette affaire que le logement loué a une surface inférieure à 9 mètres carrés, plus exactement 8,70 mètres carrés, surface dont devait en outre être déduite celle du bac à douche installé dans un coin de la pièce et que ce logement ne répondait donc pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi.
- Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2015, pourvoi n° 14-22.754, rejet, publié