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Le 22 janvier 2013
L'avocat doit défendre le client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle jusqu'au terme de sa mission
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil, ensemble l'art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juill. 1991 modifiée relative à l'aide juridique.
Il a été rendu à la suite d'une action en responsabilité, exercée par un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'encontre d'un avocat désigné pour l'assister à l'occasion d'une procédure d'opposition à injonction de payer.
Le particulier reprochait à son conseil une inaction à l'origine, selon lui, de la radiation de l'instance après plusieurs renvois, puis à sa condamnation au paiement après réinscription de l'affaire au rôle.
Pour rejeter la demande indemnitaire dirigée contre l'avocat qui affirmait avoir, à l'occasion de la réinscription de l'affaire au rôle, informé le greffe qu'il n'était plus en charge du dossier, le jugement énonce qu'il appartenait au demandeur d'établir que cet avocat était alors toujours son conseil, afin de démontrer que le professionnel du droit était en faute et retient que cette preuve n'était pas rapportée.
{{La décision est cassée au motif que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.}}
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 1147 du Code civil, ensemble l'art. 25 de la loi n° 91-647 du 10 juill. 1991 modifiée relative à l'aide juridique.
Il a été rendu à la suite d'une action en responsabilité, exercée par un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à l'encontre d'un avocat désigné pour l'assister à l'occasion d'une procédure d'opposition à injonction de payer.
Le particulier reprochait à son conseil une inaction à l'origine, selon lui, de la radiation de l'instance après plusieurs renvois, puis à sa condamnation au paiement après réinscription de l'affaire au rôle.
Pour rejeter la demande indemnitaire dirigée contre l'avocat qui affirmait avoir, à l'occasion de la réinscription de l'affaire au rôle, informé le greffe qu'il n'était plus en charge du dossier, le jugement énonce qu'il appartenait au demandeur d'établir que cet avocat était alors toujours son conseil, afin de démontrer que le professionnel du droit était en faute et retient que cette preuve n'était pas rapportée.
{{La décision est cassée au motif que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.}}
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 16 janv. 2013 (pourvoi n° 12-12.647), cassation partielle, sera publié au Bull.