Il ne peut y avoir d’atteinte à la jouissance des parties privatives, sauf décision unanime de l'assemblée générale des copropriétaires
L’émission d’une telle prétention interroge sur les motivations réelles d’une mère qui se dispose à laisser trois enfants dans un logement qui a servi de...
L'agent immobilier auquel on a confié la recherche d'un bien et dont la mission a été portée par écrit, ainsi que sa rémunération, est recevable à...
Conformément à l’article 1382 du Code civil devenu l’article 1240, la responsabilité personnelle du mandataire judiciaire agissant dans le...
Selon la promesse de vente, l’indemnité d’immobilisation restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible
En cas d’amende de stationnement – cela ne concerne pas l’ensemble des contraventions autoroutières – l’automobiliste pourra contester son amende sans avoir...