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Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2019
La mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr a modifié les modalités de mise à disposition aux usagers du plan cadastral numérique...
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11 décembre 2019
Mme F a multiplié les démarches auprès des appelantes, de leurs locataires, du syndic de copropriété, des services de police et d’urbanisme et a tenté...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 décembre 2019
L'autorisation ne peut être donnée que par l’assemblée générale, qu’elle doit être expresse et revêtir la forme d’une véritable décision.
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2019
Par suite, M. C est fondé à soutenir que l'appartement cédé par lui le 28 mars 2008 constituait sa résidence principale au jour de cette...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 décembre 2019
En statuant ainsi, en l’absence de document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l’expropriation partielle, le juge de l’...