Opération de lotissement : responsabilité du géomètre

Selon acte authentique du 13 avril 2006, M. Sylvain B a acquis de la SNC Bozzo le lot numéro 3 cadastré AK [...] » situé [...] selon un plan établi par le géomètre André T. Un litige ayant opposé l'acquéreur aux propriétaires riverains quant à l'accès de sa parcelle à la voie publique, M. Sylvain B faisant valoir une situation d'enclave a obtenu la désignation de l'expert judiciaire Bernard M qui a déposé son rapport le 13 novembre 2014.

Considérant que sa parcelle était enclavée et que la SNC Bozzo en connaissait les difficultés d'accès, M. Sylvain B a saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une demande de passage à l'encontre des propriétaires riverains et d'une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société venderesse. Cette dernière a elle-même sollicité la garantie du géomètre T et de son assureur.

L'affaire s'est retrouvée devant la cour d'appel.

Le fonds litigieux dont le seul accès à la voie la publique est assuré par un chemin d'exploitation n'est pas enclavé au sens de l'art. 682 du Code civil si celui-ci permet un accès suffisant à la voie publique. En pareilles circonstances, aucun droit de passage ne saurait être accordé.

Par ailleurs, le vendeur du fonds litigieux qui n'a pas fait part à l'acquéreur des difficultés liées à l'accès incertain du fonds cédé, dont il avait connaissance avant la vente, n'a pas agi de bonne foi et engage sa responsabilité contractuelle. En outre, le géomètre expert informé de ces difficultés n'en a pas fait part et engage également sa responsabilité en sa qualité de professionnel. Celui-ci ne saurait en être exonéré en raison de la qualité de concepteur du lotissement du vendeur, ni même en raison de l'obligation du notaire instrumentaire d'assurer la pleine efficacité de la vente. Dès lors, le vendeur et le géomètre sont condamnés in solidum au paiement de 27'000 euro pour préjudice de jouissance et 20'000 euro au titre du préjudice lié aux difficultés pour obtenir un permis de construire.