La clause résolutoire contenue dans l'acte de vente dressé le 30 décembre 2008 n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte au service de la publicité foncière.
En 2008, par acte notarié, une SCI vend à une société A. vingt-cinq lots de copropriété d'un immeuble à usage de maison de retraite. L'acte prévoit un paiement en partie à terme et une clause résolutoire. Par actes notariés du même jour, l'acquéreur revend seize des vingt-cinq lots de copropriété. La SCI fait délivrer deux commandements de payer le solde du prix à la société A, restés infructueux. La SCI et un locataire commercial, assignent la société A en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts. Les sous-acquéreurs interviennent à l'instance. Des banques interviennent également à l'instance en qualité de prêteurs de deniers privilégiés.
La cour d'appel rejette la demande de la SCI et du locataire commercial de résolution de la vente de l'ensemble des vingt-cinq lots, et n'accueille cette demande que pour les neuf lots non revendus. Elle fixe leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société A. à un certain montant.
La Cour de cassation approuve l'arrêt de la cour d'appel.
La cour d'appel a exactement retenu que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit, pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, être publiée au service de la publicité foncière (ancien bureau des hypothèques). La cour d'appel a constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente de 2008 n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la publication de l'acte, et a déduit à bon droit, que cette clause n'était pas opposable aux sous-acquéreurs.
- Cass. Civ. 3e, 15 oct. 2015, pourvoi n° 14-20.400