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Le 08 octobre 2012
Le périmètre de reclassement des salariés licenciés économiques.
Un licenciement survenu sans respect de l’obligation de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Avant d’engager une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tout mettre en œuvre pour l'éviter. A cette fin, il doit tenter de reclasser le salarié concerné sur un autre emploi (C. trav. art. L. 1233-4).

Cette recherche doit le conduire à rechercher sérieusement et loyalement une solution de reclassement parmi les postes disponibles de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise est divisée en établissements, les investigations doivent s’étendre à toutes ces composantes.

Il est rappelé dans l'affaire jugée par la Cour de cassation qu’il ne s’agit pas seulement de l’établissement dans lequel le salarié était rattaché. {{La recherche de reclassement doit également être effectuée au sein des établissements secondaires ainsi que de l’ensemble des sites techniques avoisinants l’entreprise considérée.}}


Référence: 
Référence: - Cass. Ch. soc. 26 sept. 2012 (pourvoi n° 11-11.309 D)