PACS dissous, résoudre l'indivision

Rémi et Eric ont conclu un pacte de solidarité (PACS) le 3 août 2006 inscrit au tribunal de grande instance de Versailles ; le 29 avril 2005, ils ont acheté un studio situé [...], à hauteur de 50 % chacun au prix de 110 000 EUR ; le 14 septembre 2006, ils ont acquis une maison située [...] à hauteur de 60 % pour Rémi  et 40 % pour Eric au prix de 370 000  ; ce bien a été vendu le 6 juillet 2012 pour la somme de 912 000 EUR ; que le PACS a été dissous le 26 août 2010.

Le 29 juillet 2011, Rémi F a fait assigner Eric L devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir notamment ordonner le partage de l'indivision existant entre eux.

Les parties s'entendent sur la valeur du studio de Cannes (155 000 EUR) et des meubles meublants (4 000 EUR). Conformément aux demandes des parties, le jugement sera confirmé en ce qu'il a donné à l'un des concubins la possibilité de se porter acquéreur au prix de 155 000 EUR outre 4 000 EUR pour le mobilier dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt ; il sera toutefois ajouté que faute d'acceptation dans ce délai, la même faculté sera offerte à l'autre concubin ; si ce dernier n'accepte pas l'offre de vente dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du premier délai de deux mois, le bien sera vendu sur licitation.

Les concubins ont également acheté la maison, qui a été revendue 912 000 EUR. Le prix a été réparti entre les indivisaires et seule reste en litige l'indemnité d'occupation. L'un des concubins ne conteste pas avoir joui de la maison indivise entre la séparation et la vente de l'immeuble. Il importe peu que l'autre concubin ait conservé un jeu de clés de la maison, dès lors qu'il apparaît que la disposition intérieure de la maison rendait matériellement impossible la cohabitation des deux ex-partenaires, dans le contexte particulièrement conflictuel de la séparation, l'un d'eux ayant, au surplus, noué une nouvelle relation avec un tiers. Le concubin ayant occupé la maison est donc redevable d'une indemnité d'occupation, en application de l'art. 815-9 du Code civil. Il convient d'appliquer un abattement de 20 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation, cette précarité résultant de la possibilité pour le coïndivisaire de provoquer à tout instant la sortie de l'indivision. Le montant total dû pour la période de novembre 2010 à juin 2012 s'élève à 50 347 EUR.

Les éléments produits aux débats ne permettent pas de caractériser de la part de l'un des partenaires un abus dans l'usage que celui-ci a fait de dénoncer le pacte civil de solidarité (PACS) dont ce dernier rappelle à juste titre qu'il ne soumet ces signataires à aucune obligation de fidélité. Aucune indemnisation pour préjudice moral n'est due.