Pacte sur succession future et dispense de rembourser un prêt

Le deuxième alinéa de l'article 1130 du Code civil frappe de nullité absolue tout pacte sur succession future. La dispense de rembourser un prêt au décès du prêteur est-elle concernée par l'interdiction? Voici la réponse que vient de donner la première chambre de la Cour de cassation. Des prêts d'argent ont été accordés à une personne aux termes d'actes stipulant qu'en cas de décès du prêteur durant le cours du prêt, celui-ci entendait lui faire don de ces sommes à titre d'héritage. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, statuant sur une demande de remboursement formée par le légataire universel du prêteur décédé, retient, pour qualifier ces prêts de "pactes sur succession future" prohibés, que la clause incluse aux actes de prêts constitue un droit privatif éventuel sur une partie de la succession non encore ouverte, qu'elle porte atteinte à la liberté de tester et ne confère pas un droit actuel de créance sur un bien déterminé. En statuant ainsi, alors que la clause litigieuse attribuait à l'emprunteur débiteur le droit de ne pas rembourser les prêts sous la condition que le prêteur décède avant l'échéance de ceux-ci, d'où il résultait que ces actes constituaient non pas des pactes sur succession future mais des promesses post mortem, la Cour d'appel a violé l'article 1130 du Code civil par fausse application et l'article 1134 du même Code par refus d'application. Selon ce dernier article, les conventions librement formées doivent être exécutées de bonne foi. En conséquence, ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du debiteur. IL faudra donc désormais distinguer la promesse post mortem du pacte sur succession future interdit, ce qui ne sera pas tâche aisée. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1130€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1134€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 9 juillet 2003 (pourvoi n° 00-20681)