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Le 06 octobre 2005
Lorsque la succession de son conjoint est constituée en majorité de biens non liquides, tels les biens immobiliers, l'époux survivant peut bénéficier, à sa demande, sur l'intégralité des droits de mutation à titre gratuit dont il est redevable: - soit du paiement différé avec application d'un intérêt légal réduit d'un tiers (1,3% pour 2005), - soit du paiement fractionné avec application d'un intérêt légal réduit des deux tiers (0,6% pour 2005). Lorsque la succession n'est pas constituée majoritairement de biens non liquides seul le paiement fractionné reste possible avec application d'un intérêt légal au taux de 2,05% pour 2005. Le même conjoint survivant peut, s'il a exercé l'option pour le droit viager sur sa résidence principale, bénéficier du paiement différé dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable du bien grevé de ce droit {Code civil, article 764; Code général des impôts (CGI), annexe III, article 397; BOI 7 A-1-03}. Le conjoint successible qui occupait effectivement à la date du décès à titre d'habitation principale un logement appartenant aux époux, ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement un droit viager d'habitation et d'usage ainsi que sur le mobilier le garnissant. Il doit, pour en bénéficier, opter pour ce droit dans le délai d'un an à compter de la date du décès. Ce droit entre dans la quotité revenant au conjoint. Le régime de paiement différé est également applicable sur la fraction des droits d'enregistrement correspondant (CGI, annexe III, article 397): - à la valeur imposable des biens dévolus en nue-propriété, - ou au montant des sommes payables à terme s'il s'agit d'une succession comportant attribution préférentielle de certains biens ou réduction de libéralités portant sur un bien pouvant faire l'objet d'une telle attribution (CGI, article 1722 bis). Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rc€- Code général des impôts€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO30.rcv€- Code général des impôts, annexe III€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 764€€