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Le 09 mars 2007
La Cour d'appel d'Agen fait ce rappel utile que nul ne peut être contraint de demeurer dans lindivision et que si le jugement en divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date dassignation, la date de lévaluation des biens doit être celle du jour le plus proche du partage. Si la règle est bien connue, elle ne manque pas de poser des problèmes dans la pratique, en particulier quand l'expertise a été faite plusieurs années avant le partage effectif et/ou dans une période de forte évolution de la valeur des biens, en particulier des biens immobiliers. Comme toute indexation des valeurs est interdite, une seule solution: demander une actualisation des évaluations ou même de l'expertise. La date la plus proche possible du partage est la date de la jouissance divise à laquelle tous les comptes sont arrêtés.Référence: - Cour d'appel d'Agen (1re Chambre civ.) 17 janvier 2006, R.G. n° 03/00.962