Selon acte authentique du 22 novembre 1999, monsieur Mariano A. et madame Renée A. ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, un immeuble à usage d'habitation sis à Saint Jean Pied de Port. Ce bien a été financé par un emprunt immobilier, et un crédit a été affecté au règlement de travaux effectués dans l'immeuble.
Par acte du 12 septembre 2014, madame Renée A. a fait assigner monsieur Mariano A. devant le tribunal de grande instance de Bayonne.
Le litige a été porté devant la cour d'appel.
La composition de l'immeuble contredit l'hypothèse selon laquelle le bien serait divisé en deux appartements. Les constatations de l'huissier ne permettent pas de retenir que les deux parties de l'habitation pourraient être indépendantes, et il n'apparaît pas que l'étage disposerait de son propre accès. Enfin, l'immeuble, qui est en zone inondable, a subi un sinistre à la suite d'une crue, le rez-de-chaussée ayant été rendu insalubre. Si l'immeuble était effectivement divisible en deux parties, celle située au niveau inférieure aurait une valeur qui ne pourrait qu'être résiduelle, vu son exposition au risque d'inondation.
Le coindivisaire demandeur échoue à démontrer que l'immeuble serait facilement partageable de sorte que la licitation doit être ordonnée.
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre, 2e section, 6 septembre 2021, RG n° 18/00387