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Le 21 septembre 2010
Cette convention a pour objet de permettre à la CNIL et au CSN de mener conjointement des actions de diffusion de la culture « Informatique et Libertés
M. Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et M. Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) viennent de signer à Paris un partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi Informatique et Libertés. Dès lors, cette convention a pour objet de permettre à la CNIL et au CSN de mener conjointement des actions de diffusion de la culture « Informatique et Libertés ». Ce partenariat s’appuiera en pratique sur deux axes:
- la sensibilisation et la formation à la protection des données tant des instances de la profession que des notaires et de leurs collaborateurs;
- la réalisation de travaux communs sur les critères de désignation de correspondants informatique et libertés auprès des études notariales et les supports mis à disposition de ces correspondants.
Dans ce cadre, le CSN a confié à l’ADSN, Association pour le développement du service notarial qui gère notamment pour l’ensemble des notaires des services informatiques, le soin de mettre en place le « Correspondant Informatique et Libertés ou CIL » mutualisé qui a pour mission de garantir la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de la loi et la mise en conformité des outils et des procédures propres aux offices notariaux.
M. Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et M. Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) viennent de signer à Paris un partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi Informatique et Libertés. Dès lors, cette convention a pour objet de permettre à la CNIL et au CSN de mener conjointement des actions de diffusion de la culture « Informatique et Libertés ». Ce partenariat s’appuiera en pratique sur deux axes:
- la sensibilisation et la formation à la protection des données tant des instances de la profession que des notaires et de leurs collaborateurs;
- la réalisation de travaux communs sur les critères de désignation de correspondants informatique et libertés auprès des études notariales et les supports mis à disposition de ces correspondants.
Dans ce cadre, le CSN a confié à l’ADSN, Association pour le développement du service notarial qui gère notamment pour l’ensemble des notaires des services informatiques, le soin de mettre en place le « Correspondant Informatique et Libertés ou CIL » mutualisé qui a pour mission de garantir la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de la loi et la mise en conformité des outils et des procédures propres aux offices notariaux.