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Le 21 septembre 2010
Cette convention a pour objet de permettre à la CNIL et au CSN de mener conjointement des actions de diffusion de la culture « Informatique et Libertés
M. Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et M. Jean-Pierre Ferret, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) viennent de signer à Paris un partenariat destiné à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi Informatique et Libertés. Dès lors, cette convention a pour objet de permettre à la CNIL et au CSN de mener conjointement des actions de diffusion de la culture « Informatique et Libertés ». Ce partenariat s’appuiera en pratique sur deux axes:
- la sensibilisation et la formation à la protection des données tant des instances de la profession que des notaires et de leurs collaborateurs;
- la réalisation de travaux communs sur les critères de désignation de correspondants informatique et libertés auprès des études notariales et les supports mis à disposition de ces correspondants.

Dans ce cadre, le CSN a confié à l’ADSN, Association pour le développement du service notarial qui gère notamment pour l’ensemble des notaires des services informatiques, le soin de mettre en place le « Correspondant Informatique et Libertés ou CIL » mutualisé qui a pour mission de garantir la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de la loi et la mise en conformité des outils et des procédures propres aux offices notariaux.