Partenariat public-privé: composantes de la rémunération

Les collectivités ou leurs groupements doivent faire apparaître ces trois composantes de la rémunération dans le contrat : loyer d'investissement, loyer de services et loyer de gros entretien et renouvellement
Aux termes de l'article L. 1414-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) "un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : (...) à la rémunération du cocontractant, aux conditions dans lesquelles sont pris en compte et distingués, pour son calcul, les coûts d'investissement - qui comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires - les coûts de fonctionnement et les coûts de financement (...)".

Les collectivités ou leurs groupements doivent faire apparaître ces trois composantes de la rémunération dans le contrat : loyer d'investissement, loyer de services (lui-même sous-décomposé selon les cas) et loyer de gros entretien et renouvellement. L'arrêté NOR : COTB1030455A du 16 déc. 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux (M14) précise comment sont imputées les parties de la rémunération représentant un coût de fonctionnement ou un coût d'investissement.