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Le 21 octobre 2011
La loi fédérale Suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe précise que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.
La loi fédérale Suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe précise que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.
Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt et de souscription des déclarations, prévues par le Code général des Impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.
Ces personnes sont soumises au régime de l'imposition commune toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.
La loi fédérale Suisse sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe précise que les partenariats conclus en Suisse peuvent être assimilés fiscalement à un PACS.
Dès lors, les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt et de souscription des déclarations, prévues par le Code général des Impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu (IR) pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse.
Ces personnes sont soumises au régime de l'imposition commune toutes conditions pour bénéficier de ce mode d'imposition étant par ailleurs remplies.
Référence:
Référence:
- Rescrit fiscal 2011-27-FP du 18 oct. 2011