Participation sous forme de cession gratuite de terrain

Cette cession ne doit pas faire double emploi avec une participation financière qui serait également demandée au constructeur pour répondre à ces mêmes besoins.
Il n'y a pas de raison textuelle pour ne pas admettre que la cession gratuite d'un terrain puisse faire office de participation du constructeur au coût des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers d'une zone d'aménagement concerté (C. urb., art. L. 311-4).

Mais cette cession ne doit pas faire double emploi avec une participation financière qui serait également demandée au constructeur pour répondre à ces mêmes besoins.

En l'espèce, les parcelles étaient destinées à accueillir des espaces verts, des parcs de stationnement et des terrains annexes aux groupes scolaires, soit autant d'équipements publics répondant à la définition des participations pouvant être mises à la charge de l'aménageur de la zone.

L'aménageur ne contestait pas que ces équipements répondaient aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier. Le prix du terrain ne pouvait donc correspondre à une participation supérieure au coût des équipements publics de la zone, ce que prohibent les dispositions en cause du Code de l'urbanisme.