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Le 05 septembre 2011
En application des articles 262-1 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due à compter de l'assignation en divorce sauf si les effets du divorce ont été reportés une date antérieure.
En application des articles 262-1 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due à compter de l'assignation en divorce sauf si les effets du divorce ont été reportés une date antérieure.
Après avoir constaté que la date des effets du divorce avait été reportée au 31 octobre 2002, les premiers juges ont néanmoins fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Y à compter du 11 mars 2003, date de l'assignation en divorce et ce, pour tenir compte de la demande en ce sens de Monsieur X.
En cause d'appel M. X demande à la Cour de dire que Mme Y est redevable d'une indemnité d'occupation du 31 oct. 2002 à "octobre 2003" sans plus de précision; Mme Y prétend avoir quitté le logement le 1er sept. 2003 mais ne produit aucun justificatif; devant le notaire, M. X revendiquait une indemnité d'occupation jusqu'au 1er oct. 2003; il convient de retenir cette dernière date.
M. X. a occupé privativement l'appartement à compter du 26 déc. 2003 et doit donc une indemnité d'occupation depuis cette date jusqu'à libération effective des lieux.
Le seul élément versé aux débats pour permettre de fixer le montant de l'indemnité d'occupation est l'attestation de la Société LAMY GESTRIM, produite par Mme Y, aux termes de laquelle la valeur locative de l'appartement avec cave et parking est de 800 euro hors charges et de 900 euro charges locatives incluses.
M. X fonde son argumentation sur cette même attestation pour voir fixer l'indemnité d'occupation à 687 euro en déduisant des charges locatives à hauteur de 213,34 euro alors que les comptes de propriété qu'il produit font effectivement ressortir des charges locatives de l'ordre de 100 euro par mois (1.209,79 euro en 2009).
La Société LAMY GESTRIM est le syndic de la copropriété et a pu donner une estimation en toute connaissance de cause; il convient en conséquence de fixer à 800 euro par mois l'indemnité d'occupation due pour l'occupation privative du bien immobilier et de reformer le jugement en ce sens.
En application des articles 262-1 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, et 815-9 du Code Civil, l'indemnité d'occupation est due à compter de l'assignation en divorce sauf si les effets du divorce ont été reportés une date antérieure.
Après avoir constaté que la date des effets du divorce avait été reportée au 31 octobre 2002, les premiers juges ont néanmoins fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Mme Y à compter du 11 mars 2003, date de l'assignation en divorce et ce, pour tenir compte de la demande en ce sens de Monsieur X.
En cause d'appel M. X demande à la Cour de dire que Mme Y est redevable d'une indemnité d'occupation du 31 oct. 2002 à "octobre 2003" sans plus de précision; Mme Y prétend avoir quitté le logement le 1er sept. 2003 mais ne produit aucun justificatif; devant le notaire, M. X revendiquait une indemnité d'occupation jusqu'au 1er oct. 2003; il convient de retenir cette dernière date.
M. X. a occupé privativement l'appartement à compter du 26 déc. 2003 et doit donc une indemnité d'occupation depuis cette date jusqu'à libération effective des lieux.
Le seul élément versé aux débats pour permettre de fixer le montant de l'indemnité d'occupation est l'attestation de la Société LAMY GESTRIM, produite par Mme Y, aux termes de laquelle la valeur locative de l'appartement avec cave et parking est de 800 euro hors charges et de 900 euro charges locatives incluses.
M. X fonde son argumentation sur cette même attestation pour voir fixer l'indemnité d'occupation à 687 euro en déduisant des charges locatives à hauteur de 213,34 euro alors que les comptes de propriété qu'il produit font effectivement ressortir des charges locatives de l'ordre de 100 euro par mois (1.209,79 euro en 2009).
La Société LAMY GESTRIM est le syndic de la copropriété et a pu donner une estimation en toute connaissance de cause; il convient en conséquence de fixer à 800 euro par mois l'indemnité d'occupation due pour l'occupation privative du bien immobilier et de reformer le jugement en ce sens.
Référence:
Référence:
- C.A. de Lyon,
2e Ch.,
9 mai 2011
(N° de RG: 09/06922)