Partager cette actualité
Le 30 avril 2010
Travailleur indépendant. Particulier surendetté et bénéfice du statut d'auto-entrepreneur
Question posée. Une personne qui a bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut-elle créer ensuite une activité professionnelle indépendante et opter pour le statut d'auto-entrepreneur?
Oui répond la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur.
Mais Mme la ministre précise que l'exercice de cette nouvelle activité indépendante ne doit pas avoir pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.
Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, l'entrepreneur individuel bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié, mais il soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures collectives applicables aux entreprises en difficulté (mandat {ad hoc}, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.
Question posée. Une personne qui a bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut-elle créer ensuite une activité professionnelle indépendante et opter pour le statut d'auto-entrepreneur?
Oui répond la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi. Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur.
Mais Mme la ministre précise que l'exercice de cette nouvelle activité indépendante ne doit pas avoir pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.
Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, l'entrepreneur individuel bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié, mais il soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu'entrepreneur individuel, il relève des procédures collectives applicables aux entreprises en difficulté (mandat {ad hoc}, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d'application s'étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.
Référence:
Source:
- Rép. min., Marini, n° 10.318; J.O. Sénat du 25 mars 2010