Parution du décret relevant le montant du SMIC pour 2004

A noter la parution du décret n. n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance(SMIC) "A compter du 1er juillet 2004, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,61 EUR l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer " soit 1154,18 EUR mensuels, sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. "Le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,06 EUR en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer." Ce minimum garanti sert notamment au calcul des avantages en nature dans les professions de l’hôtellerie et de la restauration. "Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2004 publié au Journal officiel." L'évolution de l’indice définitif des prix à la consommation en mai 2004, est de 2,1 % par rapport à l'année précédente. Cette revalorisation du SMIC s’inscrit dans le nouveau cadre établi par l’article 1er de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi qui prévoit entre le 1er juillet 2003 et jusqu’au 1er juillet 2005 le rétablissement du " SMIC unique ". Depuis le 1er juillet 2003, le SMIC est revalorisé par décret en tenant compte: - d’une part, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ; - d’autre part, de l'intégration, chaque année, de la majoration nécessaire à la réalisation de la convergence programmée avec la garantie de rémunération de référence. Compte tenu de ces deux éléments, le Gouvernement a décidé de revaloriser le taux du SMIC de 5,8 % par rapport à celui fixé le 1er juillet 2003. Sources: [Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400159D -J.O N° 152 DU 2 JUILLET 2004] [Site INSEE->http://www.insee.fr/fr/indicateur/smic.htm]