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Le 13 juillet 2005
Le décret 2005-719 du 29 juin 2005 relève le salaire minimum de croissance au 1er juillet 2005. Le Smic horaire brut a été augmenté de + 5,5 % au 1er juillet 2005, il passe de 7,61 à 8,03 euros lheure, soit pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, un montant brut de 1 217,88 euros . Cette revalorisation parachève le processus dharmonisation des différents montants du SMIC engagé par la loi du 17 janvier 2003. Ce retour au SMIC unique assure une harmonisation « par le haut » de lensemble des garanties mensuelles résultant du passage aux 35 heures. Larticle 1er précise : « A compter du 1er juillet 2005, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 8,03 euros l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer. » Il sagit des salariés des professions industrielles, commerciales, agricoles, libérales, des offices publics et ministériels, des sociétés civiles, associations, etc.., Larticle 2, indique qu « à compter du 1er juillet 2005, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,11 euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.» "Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2005 publié au Journal officiel." (article 3) On rappelle que le SMIC correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié ne doit être payé. Cependant, certaines catégories de travailleurs (les jeunes de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle, les jeunes apprentis, les jeunes en stage de préformation,les travailleurs handicapés)subissent un abattement sur le SMIC. [Décret n° 2005-719 du 29 juin 2005 relevant le salaire minimum de croissance, J.O.L.D., 30/06/200, P. 10772->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500167D] [Site INSEE->http://www.insee.fr/fr/indicateur/smic.htm]