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Le 20 septembre 2022

 

Le concubin est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la jouissance exclusive du bien indivis dans la limite des cinq années ayant précédées l'assignation en partage. Par ailleurs, le concubin est créancier de l'indivision, à compter de la date de séparation du couple, d'une indemnité en application de l'article 815-13 du Code civil et du fait de son règlement intégral des deux emprunts ayant permis l'acquisition du terrain et l'édification de l'immeuble qui y a été construit.

En l'espèce, le concubin demande que le paiement de l'indemnité qu'il revendique au titre du remboursement des règlements d'échéances de prêts immobiliers sur le bien indivis soit effectué par l'attribution à son profit de cet immeuble indivis. Si l'attribution préférentielle est une modalité de partage de l'indivision, permettant le cas échéant de mettre un bien par priorité dans le lot d'un copartageant et soumise aux articles 831 à 834 du Code civil, elle est effectivement exclue si l'indivision existe entre concubins.

Aussi et dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande du concubin aux fins d'attribution préférentielle à son profit du bien indivis.

Référence: 

- Cour d'appel de Rennes, Chambre B, 12 Juillet 2022, RG n° 21/02817