Pas de contrôle préalable du congé pour reprise du logement loué

La validité du congé n'est subordonnée à aucun contrôle préalable et la loi n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire
Les héritiers du bailleur, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peuvent se prévaloir du congé donné avant son décès par leur auteur.

Dans cette affaire, la propriétaire bailleresse, qui a délivré congé le 7 déc. 2011 pour le 30 juin 2012, est décédée le 19 juill. 2012. Son fils, qui justifie de sa qualité d'héritier et de l'attribution de l'appartement à son profit, est en droit d'agir en validation du congé. Son action, intentée le 24 sept. 2012 soit après la date d'effet du congé, est recevable.

Le congé pour reprise au bénéfice du petit-fils de la bailleresse est conforme aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juill. 1989. La validité du congé n'est subordonnée à aucun contrôle préalable et la loi n'impose pas au bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire. La décision de reprendre le logement pour le faire habiter par un bénéficiaire visé par la loi constitue en elle-même le motif suffisant et effectif du congé. La preuve du caractère frauduleux du congé pèse sur le locataire, preuve qui n'est pas apportée en l'espèce. Le fait que le bénéficiaire soit domicilié à Montfavet à la date du congé et qu'il indique que les contraintes de sa profession lui font obligation de résider plusieurs jours par semaine à Paris ne suffisent pas à caractériser l'existence de la fraude alléguée, celle-ci ne se présumant pas. Le congé est donc valable.