Pas de créance de salaire différé en cas de pension d'invalidité à 100 %

L'état de santé ou la situation de handicap d'un enfant ne peut le priver du droit d'obtenir un salaire différé.

Toutefois, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de rejeter la demande formée par le fils handicapé. Celui-ci a été victime, à l'âge de 17 ans, d'un accident du travail au cours duquel il a perdu ses deux mains. Il ne démontre pas, alors que cette preuve lui incombe, que son handicap n'a pas fait obstacle à sa participation directe et effective à l'exploitation agricole depuis sa majorité. En effet, sa participation à l'exploitation familiale agricole ne pouvait être, à tout le moins sur la période sollicitée, qu'occasionnelle dès lors que son handicap était tel qu'il percevait une pension d'invalidité totale. En outre, il n'a jamais été déclaré pendant sa majorité comme aidant familial ni ne figurait sur les déclarations d'impôts de ses parents.