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Le 11 mai 2010
L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce
L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
L'arrêt attaqué confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l'immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement par le jugement du 15 octobre 2002, sera mis en vente publique à la barre du tribunal.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.
L'arrêt attaqué confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M. des sommes mises à sa charge à titre d'indemnité d'occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l'immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement par le jugement du 15 octobre 2002, sera mis en vente publique à la barre du tribunal.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 20 janv. 2010 (N° de pourvoi: 09-65.317 PB), cassation partielle sans renvoi