Pas de déclassement automatique des dépendances du domaine public

Cette déclaration constituait la preuve que les aménagements nécessaires au service public avaient été prévus de manière certaine
Le Conseil d'État confirme que l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques ne provoque pas le déclassement de dépendances du domaine public qui ne rempliraient plus les nouvelles conditions exigées depuis l'entrée en vigueur du code, soit le 1er juill. 2006, pour être reconnues comme appartenant à ce domaine.

Parmi ces conditions, celle tenant, pour les biens qui ne sont pas affectés à l'usage direct du public, à l'existence d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public, est nouvelle. La Cour de cassation rappelle qu'il suffisait, avant le 1er juill. 2006, que l'aménagement ait été prévu de façon certaine. Le bien était alors soumis au régime de la domanialité publique dès le moment de cette prévision. Et, sauf déclassement, il y reste, même si l'aménagement n'a finalement pas été réalisé et donc même après le 1er juill. 2006.

Il s'agissait dans l'affaire en référence de parcelles acquises par l'État pour la réalisation de travaux déclarés d'utilité publique de raccordement de deux autoroutes. Cette déclaration constituait la preuve que les aménagements nécessaires au service public avaient été prévus de manière certaine. Les parcelles étaient donc entrées {ipso facto} dans le domaine public et n'en étaient pas sorties, en l'absence de décision de déclassement expresse, malgré une DUP modificative entérinant l'abandon du projet.