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Le 10 septembre 2009
Taxe sur les terrains devenus constructibles : les frais de viabilisation du terrain ne viennent pas en diminution de l'assiette.
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, à compter du 28 septembre 2009 et lorsque les éléments de référence nécessaires existent, est assise sur la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier, indice des prix à la consommation hors tabac, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
{{Pour l'administration, les frais de viabilisation du terrain ne sont pas admis en minoration de l'assiette de la taxe.}}
Si les frais mentionnés à l'article 41 duovicies H de l'annexe III au Code général des impôts (CGI) sont admis en diminution du prix de vente pour le calcul de la plus-value imposable dans le cadre du régime d'imposition des plus-values des particuliers, tel n'est pas le cas des frais de viabilisation dont la prise en compte intervient, dans le cadre de ce calcul, en majoration du prix d'acquisition.
Dès lors que la taxe est aujourd'hui assise sur le seul prix de cession et que les aménagements adoptés à l'initiative du Parlement dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisent expressément que le prix d'acquisition à retenir pour définir la future assiette de la taxe s'entend de celui stipulé dans l'acte, sans que celui-ci ne soit minoré ou majoré de quelconques frais, les dépenses de viabilisation du terrain ne doivent pas être prises en compte.
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, à compter du 28 septembre 2009 et lorsque les éléments de référence nécessaires existent, est assise sur la différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier, indice des prix à la consommation hors tabac, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
{{Pour l'administration, les frais de viabilisation du terrain ne sont pas admis en minoration de l'assiette de la taxe.}}
Si les frais mentionnés à l'article 41 duovicies H de l'annexe III au Code général des impôts (CGI) sont admis en diminution du prix de vente pour le calcul de la plus-value imposable dans le cadre du régime d'imposition des plus-values des particuliers, tel n'est pas le cas des frais de viabilisation dont la prise en compte intervient, dans le cadre de ce calcul, en majoration du prix d'acquisition.
Dès lors que la taxe est aujourd'hui assise sur le seul prix de cession et que les aménagements adoptés à l'initiative du Parlement dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, précisent expressément que le prix d'acquisition à retenir pour définir la future assiette de la taxe s'entend de celui stipulé dans l'acte, sans que celui-ci ne soit minoré ou majoré de quelconques frais, les dépenses de viabilisation du terrain ne doivent pas être prises en compte.
Référence:
Référence:
- Rép. min. budget n° 5642 à M. François Marc; J.O. Sénat Q 23 juil. 2009, p. 1.841