Pas de droit à l'hébergement d'urgence pour les locataires expulsées

Le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête d'une personne expulsée tendant à mettre en cause la carence de l'Administration dans la mise en œuvre du droit à une demande d'hébergement d'urgence.
Par l'ordonnance ci-dessous, le juge des référés du Conseil d'État rejette la requête d'une personne expulsée tendant à mettre en cause la carence de l'Administration dans la mise en œuvre du droit à une demande d'hébergement d'urgence.

À la suite d'impayés de loyers, le juge des référés du tribunal d'instance a résilié un bail et ordonné l'expulsion du locataire et de sa mère. Un arrêté préfectoral a accordé au propriétaire le concours de la force publique, concours confirmé par le juge des référés du tribunal administratif.

Les deux anciennes locataires ont été expulsées. Elles ont saisi le juge des référés du Conseil d'État pour qu'il soit enjoint au préfet de prendre toute mesure permettant un relogement, y compris par la réintégration de leur précédent logement. Elles ont invoqué l'[art. L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... qui garantit à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, le droit à un dispositif d'hébergement d'urgence.

Suivant l’art. L. 521-2 du Code de justice administrative : "{Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures}"

Le juge des référés du Conseil d'État, ainsi saisi, rejette la requête ; il se considère incompétent pour ordonner à l'Administration de réintégrer les requérantes dans leur logement, "l'Administration n'ayant ni le pouvoir de remettre en cause la décision d'expulsion du juge judiciaire, ni celui d'imposer au bailleur privé de reloger les requérantes".

Quant au droit à un dispositif d'hébergement d'urgence, le juge des référés refuse de retenir la carence de l'Administration dans la mise en œuvre d'un droit dont le bénéfice n'a pas, en lui-même, été sollicité par les requérantes.

Par ailleurs, le même juge des référés écarte toute atteinte aux droits fondamentaux, précisément au droit au respect de la vie et de la dignité de la personne humaine, l'expulsion ayant été exécutée sous surveillance médicale.

[Texte intégral de l'ordonnance->http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-content...