C'est en vain que le légataire universel recherche la responsabilité du notaire mandaté en vue du règlement de la succession pour inexactitude de la déclaration de succession initiale.
En effet, il ne peut être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation d'informer le légataire des forces de la succession, d'une part, dès lors qu'il résulte de la déclaration d'ISF notamment qu'il n'ignorait pas le contenu de la succession litigieuse. Il n'est pas non plus fondé à reprocher au notaire, d'autre part, de ne pas l'avoir informé de la procédure du paiement fractionné des droits de succession, celle-ci s'analysant en un crédit accordé par l'Etat moyennant garantie, alors qu'il ne justifie pas qu'il avait la possibilité de constituer à l'expiration du délai de six mois, une garantie d'un montant total des droits à payer et la capacité financière d'assumer le montant du remboursement de ce crédit. Il ne rapporte pas davantage la preuve du manque de diligence du notaire dans la gestion des délais de règlement de la succession qui était complexe et comportait à l'expiration du délai de six mois, un montant insuffisant de liquidités au regard du montant total des droits de succession à régler, étant rappelé que le notaire a, cependant, fait en sorte de régler deux acomptes à l'expiration du délai de six mois, avec des fonds provenant de la succession et de la vente des titres mobiliers de la défunte.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 29 Juin 2020, RG n° 18/02754