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Le 24 octobre 2013
Le vendeur ne pouvait en toute hypothèse invoquer la faute du notaire pour demander le versement du montant de l'indemnité d'immobilisation dont le versement aurait supposé une faute de l'acheteur qui a été judiciairement écartée.
Considérant qu'ils avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle dans l'échec d'une transaction immobilière, la SCI de JOINVILLE a fait assigner M. Alain Q, notaire, et la société civile professionnelle de notaires (S.C.P.) BRUNO M. ET ALAIN Q devant le Tribunal de grande instance de Melun par exploits d'huissier de Justice du 18 octobre 2010, aux fins de réparation de son préjudice.
Si le notaire rédacteur de la promesse de vente d'un bien immobilier n'avait pas à procéder à une levée d'état hypothécaire préalablement à la rédaction de cette promesse, il se devait en revanche d'alerter le vendeur de l'existence d'une servitude conventionnelle en vérifiant l'acte de vente précédemment reçu pour le même bien et le même client. `
Mais :
Cette négligence fautive ne présente pas de lien de causalité avec le refus de l'acquéreur de poursuivre la transaction. En effet, à supposer que l'existence de la servitude ait été inscrite dans la promesse, celle-ci mentionne expressément que l'acheteur faisait de l'absence de servitude une condition déterminante sans laquelle il n'aurait pas contracté. Le vendeur ne pouvait en toute hypothèse invoquer la faute du notaire pour demander le versement du montant de l'indemnité d'immobilisation dont le versement aurait supposé une faute de l'acheteur qui a été judiciairement écartée.
Considérant qu'ils avaient engagé leur responsabilité civile professionnelle dans l'échec d'une transaction immobilière, la SCI de JOINVILLE a fait assigner M. Alain Q, notaire, et la société civile professionnelle de notaires (S.C.P.) BRUNO M. ET ALAIN Q devant le Tribunal de grande instance de Melun par exploits d'huissier de Justice du 18 octobre 2010, aux fins de réparation de son préjudice.
Si le notaire rédacteur de la promesse de vente d'un bien immobilier n'avait pas à procéder à une levée d'état hypothécaire préalablement à la rédaction de cette promesse, il se devait en revanche d'alerter le vendeur de l'existence d'une servitude conventionnelle en vérifiant l'acte de vente précédemment reçu pour le même bien et le même client. `
Mais :
Cette négligence fautive ne présente pas de lien de causalité avec le refus de l'acquéreur de poursuivre la transaction. En effet, à supposer que l'existence de la servitude ait été inscrite dans la promesse, celle-ci mentionne expressément que l'acheteur faisait de l'absence de servitude une condition déterminante sans laquelle il n'aurait pas contracté. Le vendeur ne pouvait en toute hypothèse invoquer la faute du notaire pour demander le versement du montant de l'indemnité d'immobilisation dont le versement aurait supposé une faute de l'acheteur qui a été judiciairement écartée.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Ch. 1, 9 oct. 2013, RG N° 12/11763, confirmation