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Le 31 décembre 2004
"N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère". Monsieur est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué Mme X légataire universelle par testament authentique du 4 octobre 1990. La légataire désignée ayant introduit une action en délivrance du legs, la veuve du testateur et sa fille ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs. Pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt de la cour d'appel retient que celui-ci, qui n'avait "vocation" qu'à rémunérer les faveurs de Mme X, est ainsi contraire aux bonnes moeurs. La Cour de cassation, en assemblée plénière, n'est pas de cet avis et, sur le fondement des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil, censure la décision, après avoir relevé que la cour d'appel a violé les textes susvisés. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Cour de cassation, assemblée plénière, 29 octobre 2004 (pourvoi n° 03-11.238), cassation