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Le 07 août 2012
Il n'y a pas d'abus de droit après la cession d'une clientèle à une société créée par le cédant.
Il n'y a pas d'abus de droit après la cession d'une clientèle à une société créée par le cédant.
Un chirurgien-dentiste a créé le 30 déc. une SELARL dont il est devenu l'associé unique et le gérant. Par un acte du même jour, il a cédé sa clientèle libérale à cette société et a placé la plus-value réalisée sous le régime d'exonération pour transmission d'une entreprise dont la valeur n'excède pas 300.000 euro (CGI, art. 238 quaterdecies).
L'administration fiscale a contesté cette exonération selon la procédure de l'abus de droit et l'utilisation de cette procédure a été validé par le comité de l'abus de droit.
Le Conseil d'État cependant dit et juge que la cession de la clientèle à la SARL ne peut être regardée comme ayant permis à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales, dès lors que, en l'absence d'une telle opération, il n'aurait supporté, au titre de l'année en cause, aucune charge fiscale au titre de l'imposition des plus-values.
Le contribuable obtient donc satisfaction avec la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti.
Il n'y a pas d'abus de droit après la cession d'une clientèle à une société créée par le cédant.
Un chirurgien-dentiste a créé le 30 déc. une SELARL dont il est devenu l'associé unique et le gérant. Par un acte du même jour, il a cédé sa clientèle libérale à cette société et a placé la plus-value réalisée sous le régime d'exonération pour transmission d'une entreprise dont la valeur n'excède pas 300.000 euro (CGI, art. 238 quaterdecies).
L'administration fiscale a contesté cette exonération selon la procédure de l'abus de droit et l'utilisation de cette procédure a été validé par le comité de l'abus de droit.
Le Conseil d'État cependant dit et juge que la cession de la clientèle à la SARL ne peut être regardée comme ayant permis à l'intéressé d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales, dès lors que, en l'absence d'une telle opération, il n'aurait supporté, au titre de l'année en cause, aucune charge fiscale au titre de l'imposition des plus-values.
Le contribuable obtient donc satisfaction avec la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 23 juill. 2012 (réf. n° 346.049)