Pas de prestation compensatoire à l'épouse qui a quitté le domicile conjugal depuis 13 ans

Le divorce a été prononcé entre les époux, sur demande de madame qui avait abandonné le domicile conjugal 13 ans avant cette demande.

Le jugement entrepris qui a alloué à l'épouse un capital de 5 000 EUR à titre de prestation compensatoire est infirmé.

Le mariage a duré 40 ans dont 24 ans de vie commune. Madame est âgée de 71 ans et monsieur de 74 ans. Tous deux sont retraités. Les revenus du mari sont légèrement supérieurs à ceux de sa femme. Le patrimoine commun est constitué d'un immeuble sur lequel le mari doit une indemnité d'occupation.

L'épouse ne peut prétendre que son époux a bénéficié d'un avantage par rapport à elle en occupant le bien à titre gratuit pendant 13 ans, dès lors que c'est elle qui a abandonné le domicile conjugal et qu'elle a attendu 13 ans avant d'engager une procédure de divorce. Par ailleurs, elle prétend que les choix de vie ont été faits à son détriment mais ne démontre ses dires par aucun justificatif concret. Ainsi, eu égard à la longue séparation des époux ayant pour origine le départ de l'épouse du domicile conjugal et au fait que celle-ci s'est manifestement satisfaite de cette situation pendant 13 ans, l'équité commande de rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse.