Pas de renouvellement en cas de non immatriculation du locataire principal au RCS, en cas de sous-location

En l’absence d’immatriculation au RCS, le locataire principal ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail.
Des locaux commerciaux sont donnés à bail à une société commerciale qui, en vertu d'une clause du bail l'y autorisant, consent plusieurs sous-locations. Après avoir délivré à la société preneuse un congé avec offre de renouvellement, le bailleur l’assigne finalement en déchéance du droit au renouvellement pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les juges accueillent cette demande.

Pour la cour d'appel : si une clause du contrat de bail autorise la sous-location totale ou partielle, il n’est pas établi que les parties ont envisagé faire bénéficier conventionnellement la société preneuse du statut des baux commerciaux. Par conséquent, à défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les locaux donnés à bail, la société locataire est déchue du droit au statut des baux commerciaux et ne peut donc prétendre à une indemnité d'éviction.

La Cour de cassation confirme. Le fait que le sous-locataire soit lui-même immatriculé au RCS est sans incidence sur le statut du locataire principal : en l’absence d’immatriculation au RCS, celui-ci ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail.