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Le 28 juillet 2014
L'acte des parents de promesse de donation sous condition de l'homologation du changement de régime matrimonial ne constitue pas une donation qui nécessiterait, pour être effective, une simple réitération par acte authentique.
Par acte de juin 1987, les parents de M. X et de M. Y se sont engagés à leur faire donation de la nue-propriété de divers biens immobiliers à condition que leur changement de régime matrimonial soit homologué par la juridiction compétente.
Alors que cette homologation est intervenue par jugement de sept. 1987, les donations promises n'ont jamais été formalisées par acte notarié et aucune demande en ce sens n'a été présentée par les enfants à l'égard de leurs parents. Bien au contraire, M. X, par une lettre de fin oct. 1987 adressée à ses parents, a écrit à ceux-ci, "{Je refuse donc cette donation fruit d'un marché et ce refus est définitif} ". aussi, M. X, qui a refusé le bénéfice des dispositions prévues à l'acte de juin 1987, n'est pas fondé à soutenir que l'inexécution de cet engagement de la part de sa mère est constitutif d'une faute générant à son profit des dommages-intérêts. Il doit donc être débouté de sa demande, l'existence d'une faute n'étant pas établie.
Selon l'art. 894 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute, sous peine de nullité. Ensuite, selon l'art. 931 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte, l'art. 932 du même code précisant que la donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
M. X a demandé, à titre subsidiaire, d'ordonner la réitération par acte authentique de l'acte de donation à son profit, signé par ses parents, portant sur la nue-propriété des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une vente en viager. Or, en l'absence de respect des formes requises par la loi et en l'absence d'acceptation par les donataires, l'acte des parents de promesse de donation sous condition de l'homologation du changement de régime matrimonial ne constitue pas une donation qui nécessiterait, pour être effective, une simple réitération par acte authentique.
Par acte de juin 1987, les parents de M. X et de M. Y se sont engagés à leur faire donation de la nue-propriété de divers biens immobiliers à condition que leur changement de régime matrimonial soit homologué par la juridiction compétente.
Alors que cette homologation est intervenue par jugement de sept. 1987, les donations promises n'ont jamais été formalisées par acte notarié et aucune demande en ce sens n'a été présentée par les enfants à l'égard de leurs parents. Bien au contraire, M. X, par une lettre de fin oct. 1987 adressée à ses parents, a écrit à ceux-ci, "{Je refuse donc cette donation fruit d'un marché et ce refus est définitif} ". aussi, M. X, qui a refusé le bénéfice des dispositions prévues à l'acte de juin 1987, n'est pas fondé à soutenir que l'inexécution de cet engagement de la part de sa mère est constitutif d'une faute générant à son profit des dommages-intérêts. Il doit donc être débouté de sa demande, l'existence d'une faute n'étant pas établie.
Selon l'art. 894 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en restera minute, sous peine de nullité. Ensuite, selon l'art. 931 du Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte, l'art. 932 du même code précisant que la donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.
M. X a demandé, à titre subsidiaire, d'ordonner la réitération par acte authentique de l'acte de donation à son profit, signé par ses parents, portant sur la nue-propriété des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une vente en viager. Or, en l'absence de respect des formes requises par la loi et en l'absence d'acceptation par les donataires, l'acte des parents de promesse de donation sous condition de l'homologation du changement de régime matrimonial ne constitue pas une donation qui nécessiterait, pour être effective, une simple réitération par acte authentique.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, ch. 1, 18 juin 2014, RG N° 13/14370