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Le 13 janvier 2004
Aux termes de l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales: Les communes, les établissements publics de coopération communale ... qui assurent l'enlèvement des ordures déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. Une communauté de communes, par délibération, a décidé exonérer certaines catégories d'usagers - les artisans du bâtiment, les commerces ambulants, les métiers du bois et de l'art - de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Le Conseil d'Etat annule de façon définitive la délibération, aux motifs qu'il n'est pas justifié que les usagers ainsi exonérés ne produiraient aucun déchet ménager, que les déchets éventuellement produits ne seraient pas assimilables à des ordures ménagères et que les bénéficiaires n'utiliseraient pas la déchetterie intercommunale. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CGCTERRL.rcv¤- Code général des collectivités territoriales¤¤ - Conseil d'Etat, 25 juin 2003 (req. n° 240411)